Le refus d'obtempérer est défini au point I de l'article L233-1 du code de la route. Il s'agit du refus de s'arrêter, suite à une sommation des forces de l'ordre. Ces forces de l'ordre doivent être faciles à identifier, grâce à leurs insignes extérieurs bien visibles.  
L'infraction est donc constituée, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'ordre de s'arrêter est claire et sans ambiguïté.
- L'ordre est donné par un agent de police (national ou municipal) ou de gendarmerie reconnaissable, par exemple, grâce à son uniforme. L'ordre peut également émaner d'un garde forestier, si le conducteur circule sur les voies rurales du domaine forestier.
- Le conducteur a la volonté d'échapper au contrôle.

Le refus d'obtempérer est parfois confondu avec le délit de fuite ou avec le refus d'un contrôle d'alcoolémie.
Le délit de fuite est caractérisé par la volonté d'échapper à ses responsabilités, en cas de dommages causés à un tiers ou à un bien matériel (article 434-10 du code pénal). Ce délit routier est punissable d'une amende allant jusqu'à 75000€ et d'une peine de prison de 3 ans maximum. Attention, ne pas s'arrêter mais se rendre plus tard dans une gendarmerie ou un commissariat de police est également considéré, comme un délit de fuite. Mais, les juges tiennent alors compte du comportement du conducteur.
Le refus d'un contrôle d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants suppose que le conducteur s'est bien arrêté à la demande des forces de l'ordre. Mais, il n'a pas accepté de souffler dans l'éthylotest. Ce refus est constitutif d'un délit pouvant entrainer une amende de 4500 € et une peine de prison de 2 ans maximum (article L234-8 du code de la route).

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a renforcé les sanctions applicables au refus d'obtempérer. Il faut, tout d'abord, noter que le refus de s'arrêter à un contrôle des forces de l'ordre est considéré, comme un délit routier, au même titre que les grands excès de vitesse ou d'une conduite sous stupéfiant. Le tribunal correctionnel composé de 3 magistrats est le tribunal compétent, pour juger ce type de délit. Ce tribunal peut prononcer une peine de prison d'un an maximum et une amende allant jusqu'à 7500 €. Ces peines sont doublées, en cas de récidive. De plus, un refus d'obtempérer donne lieu automatiquement à un retrait de 6 points sur son permis de conduire.
Cependant, dans le cadre du refus d'obtempérer, d'autres modalités de poursuite sont possibles :
- L'ordonnance pénale, une procédure simplifiée applicable uniquement si le conducteur fautif n'est pas en état de récidive légale. Le juge statue alors seul au vue des pièces du dossier. Il ne peut pas prononcer de peine de prison.
- La composition pénale est une alternative aux poursuites. Une sanction est proposée par le procureur de la République. Là encore, une peine de prison est exclue.
- La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Le Procureur propose alors une peine. En cas d'accord, celle-ci est homologuée par un juge. Une peine de prison peut être prononcée. Mais, elle ne doit pas excéder la moitié de la peine encoure soit 6 mois, dans notre cas.  

Les possibles peines complémentaires sont listées au point II de l'article L233-1 du code de la route.
Il s'agit de :
- La suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension peut être aménagée, afin de permettre la poursuite de l'activité professionnelle. Mais, cet aménagement n'est pas automatique et est à la discrétion des juges.
- Une peine d'intérêt général nécessitant obligatoirement l'accord du prévenu (article 131-8 du code pénal).
- Des jours-amende. Une amende se substitue alors à la peine de prison. Le montant de l'amende est fixé par jour et pour une durée définie par le juge, dans la limite de 1000 € par jour et 360 jours. Le montant dépend des ressources du conducteur. En cas de  non-paiement, les jours-amende non réglés se transforment en jours de prison.
- L'annulation du permis de conduire. La durée avant de passer un nouveau permis est de 3 ans au maximum.
- La confiscation du véhicule, s'il appartient à l'auteur de l'infraction. Le véhicule peut alors être vendu ou réaffecté à un service de gendarmerie ou de police.
- L'obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage ordonné par un juge ne permet pas de récupérer des points sur son permis de conduire. Et, son prix se situe, en général, entre 100 et 280 €, selon les centres et les régions.  
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La mise en danger de la vie d'autrui est une circonstance aggravante du refus d'obtempérer (article L233-1-1 du code de la route). Elle est systématiquement retenue, lorsqu'il y a eu une course poursuite.
Les peines prévues en cas de refus de s'arrêter avec exposition d'autrui à un risque de blessure ou de mort sont une amende maximale de 75000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans. Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées et notamment, la suspension du permis pendant 5 ans sans possibilité d'aménagement.